> En bref

L’affichage de la performance énergétique obligatoire
dans les annonces immobilières dès 2011

Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme a présenté le 27 octobre, les mesures relatives à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières et à l’amélioration du DPE (Diagnostic de performance énergétique). Inscrites dans la loi Grenelle 2, ces mesures s’appliqueront aux 600 000 transactions et au million de locations réalisées chaque année sur le marché immobilier français. Le décret d’application correspondant sera publié dans quelques semaines.

Dés 2011, l’étiquette énergie issue du (DPE) devra figurer dans toutes les annonces immobilières, dans les journaux, en ligne ou en vitrine des agences.
La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite «Grenelle 2». Elle s’inscrit dans la continuité de la convention d’engagements volontaires signée par les professionnels de l’immobilier en mai 2008. Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre :
- D’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi,
- D’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique,
- D’inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie,
- De valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :
- Au plan civil, le dol (article 1116 du Code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix,
- Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.
Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location.

Plus d’info :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_-_27-10-10_-_3.pdf